Dernière mise à jour le 26 avril 2026
Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des consultations, traitements, interventions, devis, conventions et factures du Dr Julien Colle / Colle Clinic BV, sauf convention contraire écrite.
Pour les interventions spécifiques, un consentement éclairé distinct ou des informations spécifiques à l’intervention sont toujours fournis. Les présentes conditions générales régissent principalement le cadre administratif, financier et juridique.
1. Identification
Les prestations sont fournies par le Dr Julien Colle, chirurgien plasticien, reconstructeur et esthétique, via Colle Clinic BV.
Colle Clinic BV
Numéro d’entreprise : BE0803.222.059
E-mail : info@drcolle.be
Site web : www.drcolle.be
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent tant aux prestations thérapeutiques qu’esthétiques, y compris les consultations, les petits traitements, les injectables, les interventions chirurgicales, les packs de soins postopératoires, les suppléments, les acomptes et les factures.
En prenant rendez-vous, en subissant un traitement, en signant une convention ou en payant une facture, le patient reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
3. Prestations thérapeutiques et esthétiques
Les prestations thérapeutiques sont des prestations médicales à but diagnostique, thérapeutique ou reconstructeur. Ces prestations peuvent, si les conditions légales sont remplies, être exonérées de TVA conformément à l’article 44 du Code de la TVA belge.
Les prestations esthétiques sont des traitements ou des interventions visant principalement à améliorer l’apparence ou l’image de soi et qui ne sont pas médicalement nécessaires. Ces prestations sont entièrement à la charge du patient et sont soumises à un taux de TVA de 21 %.
Lorsqu’un traitement comporte à la fois des éléments thérapeutiques et esthétiques, ces éléments sont, dans la mesure du possible, évalués et facturés séparément. Le caractère thérapeutique doit toujours pouvoir être justifié médicalement et documenté dans le dossier du patient.
4. Nature des traitements esthétiques
Les traitements et interventions esthétiques sont réalisés à l’initiative du patient. L’objectif est d’améliorer l’apparence, les proportions, la symétrie ou l’image de soi.
Le traitement est réalisé avec le plus grand soin, conformément aux normes médicales en vigueur, aux règles de l’art et aux directives déontologiques.
Une intervention esthétique n’est en principe pas médicalement nécessaire et ne donne pas automatiquement droit à une intervention de la mutuelle ou de l’assurance hospitalisation.
5. Remboursement et assurance
Les traitements esthétiques ne relèvent pas du système de remboursement de l’assurance maladie obligatoire. Les frais sont entièrement à la charge du patient, sauf confirmation contraire préalable et écrite d’un assureur ou d’un autre tiers payant.
Le patient reste responsable de vérifier au préalable si une mutuelle, une assurance hospitalisation ou une autre assurance intervient ou non.
Un éventuel refus de remboursement par la mutuelle ou l’assurance ne dispense pas le patient de son obligation de paiement.
6. Régime de TVA
Les prestations médicales thérapeutiques peuvent être exonérées de TVA conformément à l’article 44 du Code de la TVA belge.
Les traitements et interventions esthétiques sont légalement soumis à une TVA de 21 % sur les honoraires et les frais accessoires, car ces traitements ne bénéficient pas de l’exonération de TVA pour les prestations thérapeutiques.
Si une partie d’un traitement est manifestement médicalement nécessaire, elle peut être facturée séparément sans TVA, à condition que la nature thérapeutique soit suffisamment motivée médicalement et conservée dans le dossier du patient.
Lorsque des prestations soumises à la TVA et des prestations exonérées de TVA sont combinées, elles sont distinguées aussi clairement que possible sur le devis, la convention ou la facture.
7. Frais, acomptes et suppléments
Les frais d’un traitement ou d’une intervention sont communiqués au préalable de la manière la plus transparente possible. Cela peut se faire par le biais d’un devis, d’une convention écrite, d’une facture ou d’un document numérique.
Pour les interventions esthétiques, un acompte peut être demandé pour la réservation de l’intervention, la préparation administrative et la planification des ressources médicales.
Les éventuels suppléments, implants, matériel, frais de séjour, packs de soins postopératoires ou traitements complémentaires sont discutés au préalable s’ils sont prévisibles.
Les frais médicaux imprévisibles ou les traitements complémentaires qui s’avèrent nécessaires pendant ou après le parcours de soins peuvent être facturés séparément.
8. Conditions de paiement
Les factures sont payables selon le délai mentionné sur la facture, le devis ou la convention.
Pour les interventions esthétiques, le montant total dû doit être payé au plus tard 7 jours avant l’intervention prévue, sauf convention contraire écrite. Un acompte payé précédemment sera déduit de ce montant.
Lors du paiement, il est demandé d’utiliser la communication correcte. Si nécessaire, le patient fournit une preuve de paiement avant l’intervention.
En cas de paiement tardif ou incomplet, l’intervention ou le traitement peut être reporté jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.
9. Annulation et report
Une intervention ou un traitement prévu peut être reporté ou annulé sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue, sauf convention contraire écrite.
En cas d’annulation par le patient moins de 7 jours avant l’intervention, l’acompte peut être conservé en tout ou en partie pour couvrir les frais administratifs, la réservation du temps opératoire, la préparation et les éventuels frais déjà engagés.
En cas d’annulation par le médecin, par exemple pour des raisons médicales, de force majeure ou de nécessité organisationnelle, une nouvelle date sera fixée en concertation. Dans ce cas, aucun frais d’annulation supplémentaire ne sera facturé.
10. Obligation de moyens
Le médecin s’engage à réaliser chaque consultation, traitement ou intervention avec soin, selon les règles de l’art et dans le respect des normes médicales en vigueur.
Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Aucun résultat exact ou garanti ne peut donc être promis.
Le résultat final est déterminé en partie par des facteurs individuels tels que la qualité de la peau, l’âge, les prédispositions génétiques, le tabagisme, l’utilisation de médicaments, la formation de cicatrices, la cicatrisation des plaies, les fluctuations de poids, les facteurs hormonaux et le respect ou non des instructions de soins postopératoires.
Les éventuels traitements complémentaires, corrections ou réinterventions sont toujours discutés séparément et peuvent être facturés séparément.
11. Soins postopératoires et suivi
Le suivi postopératoire ou post-procédural standard est inclus lorsqu’il a été prévu comme tel dans le devis, la convention ou les honoraires.
Si des consultations, traitements, soins de pansements, soins de plaies, corrections ou autres actes médicaux supplémentaires sont nécessaires en dehors du processus normal de guérison, des frais distincts peuvent y être associés.
Le patient s’engage à suivre scrupuleusement les instructions médicales et les conseils de soins postopératoires. Le non-respect de ces instructions peut influencer le résultat et augmenter le risque de complications.
12. Consentement éclairé
Pour les interventions chirurgicales et certains traitements, un consentement éclairé distinct est prévu. Ce document contient des informations spécifiques à l’intervention concernant, entre autres, l’objectif, la technique, les risques, les alternatives, la récupération et les soins postopératoires.
La signature d’un consentement éclairé signifie que le patient a été suffisamment informé et a eu la possibilité de poser des questions avant le traitement ou l’intervention.
Les présentes conditions générales ne remplacent pas le consentement éclairé, mais complètent le cadre administratif et financier.
13. Informations médicales et responsabilité du patient
Le patient s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur ses antécédents médicaux, sa consommation de médicaments, ses allergies, son tabagisme, ses interventions antérieures, ses grossesses, ses pathologies et tout autre facteur pertinent.
La dissimulation ou la communication erronée d’informations médicales peut compromettre la sécurité du traitement et peut donner lieu au report ou à l’annulation de l’intervention.
14. Communication
Nous attachons une grande importance à une communication claire et à une confiance mutuelle. En cas de questions, de doutes ou d’inquiétudes, le patient est invité à nous contacter en temps utile.
Les questions médicales sont de préférence discutées lors d’une consultation ou via les canaux de communication prévus à cet effet.
15. Plaintes et litiges
En cas de questions ou d’insatisfaction, le patient est invité à prendre d’abord contact directement, afin que la situation puisse être discutée et évaluée correctement.
Toute contestation d’une facture doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. À défaut de contestation en temps utile, la facture est réputée acceptée.
16. Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge est applicable à l’ensemble des prestations, conventions, factures et litiges.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du cabinet sont compétents, sauf si des dispositions légales impératives en décident autrement.